CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Définitions


    Nous ou l’Association : L’Association « Résidence Les Jardins Biovès » située 10 Rue du 4 Septembre (75002 Paris) est une association loi 1901. Elle a pour objet la gestion de la location des appartements et studios appartenant à France Mutuelle dans la Résidence Châteauneuf à Menton.



   Adhérent : Toute personne physique adhérente à France Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité inscrite au RNM sous le n°784 492 084, ayant confié la gestion de la location de ses appartements et studios à l’Association, souhaitant bénéficier d’une location dans la Résidence Châteauneuf à Menton aux conditions préférentielles réservées aux adhérents.



   Vous: Toute personne physique adhérente ou non adhérente à France Mutuelle et souhaitant bénéficier d’une location dans la Résidence Châteauneuf à Menton. Pour les non adhérents, seul le tarif public est applicable.



   La Brochure : Document constituant une offre préalable et comprenant des éléments repris ci-après. Elle peut vous être communiquée sur simple demande, par téléphone en appelant le 04 92 10 92 55 (appel gratuit depuis un poste fixe), par courrier adressé à Résidence Châteauneuf, 16 avenue Boyer 06500 Menton, ou par courriel « chateauneuf@francemutuelle.fr ». Elle est consultable et téléchargeable au format pdf sur notre site Internet : www.residence-chateauneuf.fr .


2. Objet

Les présentes conditions générales définissent les relations contractuelles entre l’Association « Résidence Les Jardins Biovès » et toute personne Adhérente de France Mutuelle ou non adhérente, dans le cadre de la location d’un studio ou d’un appartement.

La réservation d’un hébergement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant : la confirmation de la demande de réservation et les présentes conditions générales.


3. Hébergement

Nous vous proposons plusieurs types d’hébergement allant du studio de 1 à 3 personnes, à l’appartement de 4 à 6 personnes. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, un logement prévu à la location pour un nombre limité d’occupants ne saurait être habité par un nombre supérieur de personnes. Toutes les locations sont équipées de salle d’eau, WC et cuisine. La plupart des appartements disposent d’un balcon avec vue sur les Jardins Biovès ou les jardins privatifs. Vous pouvez nous faire part de vos préférences concernant l’orientation de l’hébergement, nous essaierons d’y répondre favorablement dans la limite des hébergements disponibles.

Nous n’acceptons pas de louer un hébergement à une personne mineure. Tout mineur devra obligatoirement être accompagné par une personne majeure, au risque de se voir refuser la remise des clés.

En aucun cas cette location ne pourra être le théâtre d’activité économique illicite, ou de tout acte allant à l’encontre des bonnes moeurs.


4. Réservation

Pour être effective, toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’arrhes correspondant à 25% du prix global de votre location. Ce règlement doit nous parvenir sous 10 jours ouvrés après la réception de la confirmation de l’enregistrement de votre réservation communiquant les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du séjour. Passé ce délai, votre réservation sera annulée.

Sans confirmation de notre part, votre réservation ne peut être considérée comme définitive.


5. Vente en ligne

Il vous est possible de réserver votre séjour en ligne sur notre site internet : www.residence-chateauneuf.fr

Le site accuse réception de votre réservation par l’envoi sans délai d’un courrier électronique à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseigné. L’accusé de réception de la réservation récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de location afférentes au tarif sélectionné, accepté par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel vous pouvez présenter vos réclamations. La réservation ne sera effective qu’après versement des arrhes dans les délais précités.


6. Tarifs

Les tarifs sont établis en euros par logement pour 7 nuits, pour le nombre de personne indiqué, du samedi au samedi. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (hors taxes de séjour) et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage, fourniture et blanchisserie du linge de maison, télévision) ; à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place.

Prestations optionnelles : nos tarifs ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées (parking, ménage, hébergement animal de compagnie, etc).

En cas de réservation d’une durée inférieur à 7 nuits, le prix n’est pas calculé au prorata temporis du coût à la semaine. Le tarif à la nuitée est moins avantageux.


7. Taxes de séjour

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant varie selon les municipalités et est susceptible d’évoluer. Au 1er janvier 2017, celle-ci s’élève à 0.70€ par nuitée et par personne. Elles sont à acquitter sur place.


8. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant de 400.00 € vous sera demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour, ou au plus tard 7 jours après le jour de votre départ par courrier, après règlement des prestations, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (suite à l’inventaire contradictoire entre votre jour d’arrivée et votre jour de départ).


9. Modalités de paiement

Tous les règlements sont à effectuer par carte bancaire ou par chèque au nom de l’Association «Résidence Les Jardins Biovès ». Nous n’acceptons pas les chèques-vacances.


10. Equipement et Services

Les équipements suivants sont fournis dans tous nos appartements et studio :


Linge : Draps, oreillers, taie d’oreillers, linge de table et de toilette.


Le renouvellement du linge a lieu chaque semaine.


Lave-linge : Pour les appartements non équipés de lave-linge, une machine à laver est à votre disposition dans un local accessible aux résidents, aux horaires d’ouverture du bureau d’accueil. Vous pouvez ainsi laver directement vos effets personnels dans la résidence pendant votre séjour.


Téléphone : Chaque hébergement dispose d’une ligne téléphonique directe utilisable sans frais supplémentaire uniquement pour les appels vers des téléphones fixes en France.


Internet : Chaque appartement/studio est équipé d’une connexion Wifi. Nous rappelons que l’utilisation d’un système informatique, quel qu’il soit, est soumise au respect de la loi. Son non-respect est passible de sanctions pénales (amendes ou emprisonnement) notamment celles prévues aux articles L. 323-1 à L.323-7 du Code Pénal, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que l’Association serait en droit de réclamer.


Télévision : Chaque hébergement dispose d’au moins un téléviseur. Deux téléviseurs sont disponibles dans les appartements 105-106-107-201-204-506-606 .


Lit supplémentaire : Il vous est possible de réserver un lit bébé, et/ou une chaise bébé (selon disponibilité).


Ascenseur : La résidence est équipée d’un ascenseur.


Parking : L’Association dispose de places de stationnement privatives. Il vous est possible de réserver un emplacement qui vous sera accepté sous réserve de places disponibles, et en contrepartie d’une facturation de 70€ /semaine. Ce service est offert pour les Adhérents à France Mutuelle.


Détente : Un salon / bibliothèque est à votre disposition tous les jours de permanence de 9h00 à 18h00 sans interruption.


Animaux : Nous acceptons les chats et les chiens (un animal maximum par appartement), moyennant le paiement d’un forfait par animal, dont le prix est de 20 euros par semaine. Les chiens doivent être tenus en laisse dans les parties communes. Ce service est offert pour les Adhérents à France Mutuelle.


Service de ménage : A votre arrivée, l’appartement vous est laissé propre et rangé. L’appartement devra être remis en état par vos soins avant votre départ. A défaut, le nettoyage supplémentaire vous sera facturé : 40€ pour un studio, et 55€ pour un appartement. Ce service est offert pour les Adhérents à France Mutuelle.


Accueil : Le bureau d’accueil et de renseignements est ouvert aux jours et heures suivants :


            - le mardi, jeudi et vendredi : 9h30 - 12h30 ; 13h30 - 18h00

            - le mercredi : 9h30 - 12h00 ; 13h30 - 18h00

            - le samedi : 8h00 - 12h00 ; 14h00 - 20h00

            - le dimanche : 9h30 - 12h30

Le bureau d’accueil et de renseignements est fermé le dimanche après-midi ainsi que le lundi toute la journée.


11. Durée du séjour

Les locations s’entendent du samedi au samedi. Il vous est possible d’aménager votre durée de séjour (départ / arrivée en semaine, prolongation de séjour…) après nous avoir préalablement informés et sous réserve de notre accord express. La vente à la nuitée revêt un caractère exceptionnel.


12. Horaires d’arrivée et de départ

La remise des clés s’effectue en principe le samedi entre 16h et 20h. En cas d’impossibilité, un système de concierge automatique vous permet d’arriver en toute autonomie, à condition de nous en avoir informé au préalable.

Sauf disposition expresse contraire, le départ s’effectue avant 10h le jour de votre départ. A défaut, il pourra vous être facturé un montant au prorata temporis.

L’arrivée différée de même que le retour anticipé ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.


13. Règlement intérieur

Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est à votre disposition dans le classeur d’information disposé dans chaque appartement. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.

Vous acceptez et vous vous engagez à respecter ledit règlement et à utiliser les locaux en bon père de famille. Tout comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public pourra amener l’Association à vous demander de quitter la résidence sans aucune indemnité ou sans aucun remboursement.

De plus, en cas de manquement à ces règles, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150€ minimum pour les dégâts occasionnés. Les oublis d’effets personnels à l’intérieur des appartements ne sauraient engager la responsabilité de l’Association.


14. Annulation de séjour

Toute annulation devra impérativement être notifiée par écrit (courrier ou mail), la date de réception déterminant la date d’annulation.

Toute modification de date de séjour sera considérée comme une annulation et se verra appliquer les frais d’annulation mentionnés ci-après.

Si l’annulation intervient :

- Plus de 30 jours avant la date de début du séjour, aucune retenue ne sera opérée.

- De 30 à 16 jours avant la date de début du séjour, nous retenons l’acompte versé, soit 25% du montant total de la location.

- De 15 à 8 jours avant la date de début du séjour, nous vous facturons 75% du montant total de la location

- En dessous de 8 jours avant la date de début de location : l’Association facturera 100% du prix total du séjour réservé.

Si vous ne vous présentez pas à la résidence le jour de votre début de séjour, nous facturons également 100% du montant total du séjour réservé.


15. Cession de contrat

En cas de cession de votre contrat locatif à une autre personne, vous devez nous en informer par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue de votre début de séjour, en nous indiquant les noms et les coordonnées des personnes bénéficiaires. Vous veillerez à vous assurer qu’ils remplissent et acceptent les présentes conditions générales pour pouvoir leur céder votre location.


16. Responsabilité

La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou de dégradation d’effets personnels dans notre résidence, tant dans les appartements que dans le parking ou les locaux communs.


17. Informations touristiques

Les informations touristiques ainsi que les photos de présentation, détaillées dans notre Brochure, sur le site et dans les hébergements ne sont données qu’à titre indicatif. Elles résultent pour la plupart d’indications provenant de l’Office du Tourisme de Menton. Elles ne sont pas contractuelles et n’emportent aucun jugement de valeur ou garantie de l’Association sur les lieux et activités présentés.


18. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’Association. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales sera mise en ligne sur le site internet de l’Association (http://www.residence-chateauneuf.fr). Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des conditions générales s’appliquera automatiquement pour tous les clients, sauf pour les réservations antérieures à la date de mise en ligne pour lesquelles la précédente version des conditions générales préalablement acceptée demeure applicable.


19. Force majeure

L’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure tels que celles habituellement reconnues par la jurisprudence des Cours et tribunaux français et notamment en cas de d’indisponibilité des locaux causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable tels que les grèves, actes terroristes, guerres, actes des autorités publiques, et catastrophes naturelles. Dans la situation où l’Association se verrait dans l’obligation d’annuler le séjour en raison d’un cas de force majeure, l’Association devra vous en informer par écrit dans les meilleurs délais, accompagnés du remboursement immédiat et sans pénalité des sommes déjà versées.


20. Loi Informatique et Libertés

Dans le cadre de la mise en location, l’Association est amenée à recueillir auprès de vous des données à caractère personnel protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable du traitement est l’Association. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre réservation. Un défaut de réponse pourrait ralentir le délai de traitement de votre demande. Elles nous sont destinées ainsi qu’à nos partenaires contractuels. Vous disposez, sans frais et pour motif légitime, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données vous concernant. Vous avez également la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à l’adresse suivante : Résidence Châteauneuf, 16 rue Boyer, 06500 Menton; ou par mail à chateauneuf@francemutuelle.fr.


21. Service client / Réclamation

Pour toute question relative à une réservation, le service client est à votre disposition par téléphone au 04 92 10 92 55 ou par mail à l’adresse chateauneuf@francemutuelle.fr

Toute réclamation relative à votre location doit être adressée au siège de l’Association, 10 Rue du 4 Septembre, 75002 Paris par lettre recommandée avec accusé de réception.


22. Compétence – contestation – loi applicable

Les conditions générales sont régies par la loi française.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

L’Association vous informe de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

L’Association vous informe également de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges («RLL ») à laquelle vous pouvez recourir, depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


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